Version 2 de l’avant projet de statuts du Mouvement Démocrate

Article 1 - Fondation

Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et dénommée Mouvement Démocrate.
L’Union pour la Démocratie française (UDF), Citoyenneté, Action, Participation pour le XXIe siècle (CAP 21) et les personnes physiques à jour de cotisation au 2 décembre 2007 sont membres fondateurs du Mouvement Démocrate.

Article 2 – Objet

Le Mouvement Démocrate est un mouvement politique unitaire, conformément à l’article 4 de la Constitution. L’action politique des membres fondateurs s’inscrit dans le cadre du Mouvement Démocrate. Ils respectent ses choix politiques et ses décisions statutaires.
Les adhérents du Mouvement Démocrate respectent la Charte éthique et la Charte des valeurs annexées aux présents statuts.

Article 3 – Siège

Le siège du Mouvement Démocrate est fixé 133 bis, rue de l’Université – 75007 Paris. Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du Comité Exécutif.

Article 4 – Adhésion

L'adhésion au Mouvement Démocrate s'exprime individuellement. Tous ses membres ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. Ils se manifestent par les votes et exercent les responsabilités qui leur sont confiées au seul titre d'adhérent du Mouvement Démocrate. Toute adhésion doit être agréée par le Mouvement Démocrate selon une procédure fixée par son règlement intérieur.
La qualité d’adhérent impose, dans chaque assemblée d’élus, l’inscription au groupe politique défini par le Comité exécutif.
L'appartenance au Mouvement Démocrate est exclusive de toute adhésion à une autre formation politique au sens de l'Article 4 de la Constitution de la République. Tout manquement à la présente disposition entraîne la radiation automatique.
La qualité d’adhérent se perd par la démission ou l’exclusion.
La radiation intervient pour toute personne n’ayant pas renouvelé sa cotisation pendant au moins deux années consécutives. Elle devient effective si dans un délai de six mois, après notification à l’intéressé, celui-ci n’a pas régularisé sa situation.

Article 5 - Membres associés

Le Comité exécutif du Mouvement Démocrate peut agréer des membres associés qui participent à son action dans des conditions fixées par l’agrément.

Article 6 – Recettes

Les recettes du Mouvement Démocrate sont constituées :
- des cotisations des ses membres, dont le montant est fixé par le Bureau National ;
- des dons et legs des personnes physiques ;
- des emprunts ;
- de toute autre recette perçue dans le cadre de la législation relative au financement des partis politiques.

Article 7 - Organes nationaux

Les organes nationaux du Mouvement démocrate sont :
- le Congrès,
- la Conférence Nationale,
- le Bureau National,
- le Comité exécutif,
- le Comité de conciliation et de contrôle,
- le Président

Article 8 - Le Congrès

Il est composé de l'ensemble des adhérents du Mouvement Démocrate; il constitue l'assemblée générale du parti et se réunit au moins une fois tous les trois ans, soit dans un même lieu, soit à la même date et sur le même ordre du jour en différents lieux, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 24 et sur un ordre du jour arrêté par le Bureau National sur proposition du Président. La convocation du Congrès peut être décidée par le Bureau National à la majorité des deux tiers.
Le Congrès élit le Président pour un mandat de trois ans au suffrage universel direct.
Sont électeurs les adhérents à jour de leur cotisation, dans les conditions fixées par le Règlement intérieur.

Article 9 – La Conférence Nationale

La Conférence Nationale définit la politique générale du Mouvement démocrate dans les programmes qu’elle approuve et dans les motions qu’elle vote.

Appartiennent à la Conférence Nationale :
- les membres du Comité exécutif
- les membres du Bureau National,
- 200 adhérents au titre des membres fondateurs du Mouvement Démocrate, durant la période transitoire mentionnée à l’article 25, selon les modalités définies par le règlement intérieur ;
- 300 adhérents élus locaux ou parlementaires, choisis pour trois ans par leurs pairs ;
- un collège de membres élus pour trois ans au scrutin uninominal, par département ou territoire, à raison de deux membres par circonscription législative ;
- un collège de membres élus pour trois ans au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne dans le cadre départemental, à raison d’un élu pour cinquante adhérents. Chaque département ne peut compter moins de quatre élus.
La règle de la parité s’applique dans la constitution des listes.
Le Mouvement Démocrate des Français de l'étranger désigne ses représentants dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Le Bureau National, sur proposition du Président, peut désigner des personnalités qualifiées sans que le nombre de celles-ci puisse être supérieur à 2% du nombre total de membres de la conférence nationale.

La qualité de membre de la Conférence nationale est personnelle et ne peut se déléguer qu'à un autre membre de la Conférence nationale ou à un suppléant élu sur la même liste.

Article 10 - Le Bureau National

Le Bureau National met en oeuvre la politique définie par la Conférence Nationale. Il prend, dans l'intervalle des réunions de la Conférence Nationale, toutes les décisions nécessaires au fonctionnement du mouvement. Il est seul habilité, par la voix du Président ou d'un membre du Bureau mandaté par celui-ci, à exprimer les positions du Mouvement Démocrate. Il soumet à la Conférence Nationale les programmes, projets et déclarations qu'il propose.
Il est composé de membres élus pour trois ans.

Appartiennent au Bureau National :
- les 30 membres du Comité exécutif ;
- 20 adhérents choisis par les membres fondateurs du Mouvement Démocrate, durant la période transitoire mentionnée à l’article 24, selon les modalités définies par le règlement intérieur ;
- 100 représentants des élus locaux ou parlementaires, élus par leurs pairs ;
- un collège de membres élus au scrutin uninominal, à raison de un par département ou territoire ;
- un collège de membres élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne dans le cadre régional, selon les modalités définies par le règlement intérieur ;
La règle de la parité s’applique dans la constitution des listes.
Les listes doivent comporter autant de candidats que de sièges à pourvoir, augmentés d’un nombre de suppléants égal à 10% du nombre de sièges à pourvoir.
Le Bureau peut, sur proposition du Président, désigner, des personnalités qualifiées. Il peut dans les mêmes conditions créer tout poste utile au fonctionnement ou au développement du Mouvement Démocrate.
Le Bureau National se réunit sur convocation du Président et sur un ordre du jour établi par ses soins ou à la demande des deux tiers au moins de ses membres.

Article 11 - Le Comité exécutif

Le Président du Mouvement Démocrate désigne les adhérents qui constituent, avec lui, le Comité exécutif du Mouvement Démocrate. Il soumet cette liste à l’approbation du Congrès dès son élection.
Le Bureau National peut accorder au Comité exécutif toute délégation de pouvoir utile.
Le Comité exécutif se réunit une fois par semaine.

Article 12 - Le Président

Le Président est élu pour un mandat de trois ans par l’ensemble des adhérents du Mouvement Démocrate.
La liste des candidats est arrêtée par la Commission de Conciliation et de Contrôle au vu de 200 actes de parrainages d’adhérents à jour de cotisation, issus d’au moins 10 mouvements départementaux différents, dont 20 membres du Bureau National.
Les modalités de l’élection sont fixées par le Bureau National sur proposition du Comité de conciliation et de contrôle.
Le Président est le garant du respect de la ligne politique du Mouvement Démocrate. Il le représente dans ses relations avec les autres formations politiques.
Il convoque et préside le Congrès, la Conférence Nationale, le Bureau National et le Comité exécutif, fixe leur ordre du jour et veille à l'exécution de leurs décisions.
Il représente le Mouvement Démocrate en justice et dans les actes de la vie civile.
Le Président propose au Bureau National la création de toute fonction ou poste utile à la bonne organisation du Mouvement Démocrate et pourvoit à la nomination de leurs titulaires. Il met fin à leurs fonctions.
Lorsque le Président démissionne ou se trouve, pour toute raison, empêché d'exercer ses fonctions, le Comité exécutif désigne en son sein un président intérimaire, chargé d’organiser l’élection du nouveau président dans un délai d’un mois.

Article 13 - Le Trésorier

Le Trésorier prépare et exécute le budget voté par le Bureau National. Après la clôture de chaque exercice, le trésorier présente au Bureau National le bilan et le compte des résultats. Ceux-ci doivent être certifiés par deux commissaires aux comptes, désignés par le Bureau National. Ces comptes annuels sont soumis à son approbation.
Conformément à la loi, les comptes du Mouvement Démocrate sont annuellement transmis à la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques.

Article 14 – Le Comité de conciliation et de contrôle

Le Comité de conciliation et de contrôle veille au respect des statuts et du règlement intérieur.
A cet égard, il dispose du pouvoir disciplinaire dans les conditions fixées à l'article 19 ci-après. En cas de violation des statuts et du règlement intérieur, il peut prononcer des exclusions.
Le Comité de conciliation et de contrôle peut être saisi par le Président du Mouvement Démocrate et par toute instance nationale ou locale, prévue par les présents statuts.
Le Comité de conciliation et de contrôle est composé de neuf membres élus pour trois ans par le Bureau National. La Commission élit son Président en son sein pour trois ans.
Lorsque la question inscrite à l’ordre du jour de la commission concerne l’un de ses membres, celui-ci ne participe pas à la délibération.

Article 15 – Le Conseil stratégique

Le Conseil stratégique est chargé d’éclairer les organes du Mouvement Démocrate sur les grands enjeux de l’actualité et d’effectuer tous travaux et rapports qui lui semblent de nature à informer ces organes.
Le Comité exécutif du Mouvement Démocrate, sur proposition du Président, nomme les membres

Article 16 – Mouvements départementaux

Le Mouvement Démocrate est organisé sur la base de mouvements départementaux, territoriaux (pour les collectivités territoriales à statuts particuliers comme la Corse, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte ainsi que pour les territoires d'outre-mer) ou spécialisés dont les principes d'organisation sont définis par un règlement intérieur national qu’ils sont tenus d'appliquer.
Ce règlement est adopté dans les conditions prévues à l'article 24 ci-après.
En cas de non respect des statuts et du règlement intérieur, et à la demande du Comité exécutif, le Comité Conciliation et de Contrôle peut décider la dissolution d'un mouvement départemental.
Le Conseil du Mouvement départemental est élu pour trois ans selon des modalités définies par le règlement intérieur.
Sur proposition du Président du Mouvement Démocrate, le Comité exécutif désigne, après consultation du Bureau du mouvement départemental concerné un délégué départemental ou territorial qui est membre de droit des instances du mouvement départemental.
Les bureaux des mouvements départementaux se réunissent en coordination régionale.

Article 17 - L’association des élus du Mouvement Démocrate

Le Mouvement Démocrate se dote d’une fédération d’élus, comprenant des sections maires, conseils municipaux et intercommunalités, conseils régionaux et conseils généraux. Elle organise la représentation des élus au sein des instances statutaires.

Article 18 - Mouvements associés

Des Clubs ou Associations ayant pour objet l'organisation de débats publics ou l'expression de courants de pensées peuvent demander leur apparentement au Mouvement Démocrate.
Cet agrément leur est accordé par la Conférence Nationale à la majorité simple sur proposition du Bureau National statuant à la majorité des trois quarts après avis du Comité de Conciliation et de Contrôle.
Ils exercent leur activité sous le contrôle du Bureau National qui fixe le nombre de leurs représentants, membres du Mouvement Démocrate, à la Conférence Nationale. Le Bureau National peut leur retirer leur agrément.

Article 19 - Investitures aux élections

Pour toutes les élections, la stratégie est définie par le Bureau National.
Toute investiture donnée par le Mouvement Démocrate implique la consultation préalable des adhérents, selon des modalités fixées par le Règlement Intérieur.
Les décisions prises en application du présent article s’imposent à tous les adhérents du Mouvement Démocrate sous peine de suspension ou d’exclusion.

Article 20 - Élection présidentielle

Le Mouvement Démocrate apporte son soutien à un candidat à l'élection présidentielle à l'issue d'une consultation démocratique nationale ouverte à tous les adhérents remplissant les conditions fixées à l'article 7 ci-dessus ainsi qu’aux membres associés dans les conditions fixées par un règlement intérieur spécifique.
La consultation dont les principes sont définis dans le présent article est organisée sous la responsabilité et le contrôle du Comité de conciliation et de contrôle institué à l'article 14 des statuts conformément à des règles déterminées par un règlement particulier adopté par la Conférence Nationale, sur proposition du Bureau National et sur avis conforme dudit Comité.
Les décisions prises en application des présentes dispositions s'imposent à tous les adhérents du Mouvement Démocrate sous peine d’exclusion.

Article 21 - Discipline

Les sanctions disciplinaires sont la suspension et l’exclusion.
En cas de manquement grave d’un adhérent aux obligations découlant des présents statuts le Comité de conciliation et de contrôle peut prononcer la suspension d’un membre.
En cas de violation avérée des statuts, notamment du non respect des décisions d'investiture ou de soutien, le Comité exécutif du Mouvement Démocrate peut prononcer l’exclusion d’un membre.
Tout adhérent est tenu d'appliquer les décisions du Comité de conciliation et de contrôle ou de les faire appliquer.

Article 22 Calendrier des instances

Le Bureau National et la Conférence Nationale se réunissent selon des modalités fixées par le règlement intérieur.

Article 23 - Modifications des statuts

Les présents statuts peuvent être modifiés par la Conférence Nationale, sur proposition du Bureau National se prononçant à la majorité simple et après avis du Comité de conciliation et de contrôle.

Article 24 - Règlement intérieur

Les conditions pratiques de fonctionnement du Mouvement Démocrate qui ne sont pas expressément arrêtées par les présents statuts ainsi que les modalités d'application des dispositions desdits statuts font l'objet d'un règlement intérieur adopté par la Conférence Nationale, sur proposition du Bureau National se prononçant à la majorité simple et après avis du Comité de conciliation et de contrôle. Il précise en particulier les modalités d’investiture prévues à l’article 19 ainsi que la procédure d’élection dans les différentes instances du parti.

Article 25 – Dispositions transitoires

Jusqu’au congrès suivant l’adoption de ces statuts, les intérêts de l’UDF et de CAP21 sont préservés par le Mouvement Démocrate, qui leur reconnaît un certain nombre de places de droit dans toutes ses instances, dans les conditions suivantes : pour 30 adhérents du Mouvement Démocrate, il est accordé de droit 8 places au titre de l’UDF et 2 au titre de CAP21. Le Comité exécutif du Mouvement Démocrate coopte également un certain nombre de personnalités fondatrices du Mouvement Démocrate, à hauteur de 2 membres pour 30 adhérents du Mouvement Démocrate.

Cette deuxième version tient compte des premières observations faites par les Internautes. Elle modifie principalement l’article 19 relatif aux investitures et modifie l’intitulé des instances nationales et locales.